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En quoi consiste le projet de loi "Le droit à l'erreur" ?

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En quoi consiste le projet de loi

L'objectif est simple : faciliter les relations entre le système administratif et ses usagers, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises.

  • Comment ?

L'erreur est humaine et l'administration doit le prendre en compte. Si une personne morale ou physique fait pour la première fois une erreur, elle n'aura pas de sanction financière ou de privation de ses droits si elle signale / rectifie son erreur.

  • Par quels moyens ?

Le rescrit : permet de demander à l'administration quels sont les règles fiscales qui sont applicables.

La solicitation : les particuliers pourront signaler qu'ils ont fait une erreur sans payer de pénalités. Les entreprises, quand à elles, pourront demander un contrôle de la part de l'administration pour qu'elle vérifie que toutes les règles soient appliquées et respectées.

Le carton jaune : au lieu d'être directement sanctionnés, les usagers auront un avertissement de la part de l'administration.

La transmission des informations : qu'il est compliqué que l'ensemble des dossiers soient suivis et à jour au sein des différents systèmes administratifs. Ce projet de loi va faciliter la transmission des informations entre les structures.

 

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