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La politique c'est d'abord des idées concrètes pour améliorer la vie des citoyens

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente de services ont pour objet de préciser les modalités d’application des achats d’annonce commercialisé par DGBooster SARL. Tout achat de crédit ou d’annonce sur le site Souffle-Citoyen.fr implique l’acceptation des conditions de vente et de règlement.

I. OBJET DU CONTRAT

L’internaute peut acheter des crédits sur le site Souffle-Citoyen. Ses crédits lui permettront de réaliser des actions sur le site et notamment d’acheter des annonces pour mettre en avant des produits à l’échelle d’une ville, d’un département, d’une région ou d’un pays.

II. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

Article 1 : Obligations de Souffle-Citoyen

Souffle-Citoyen.com s’engage :

  • à créditer le compte de l’internaute du nombre de crédit effectivement acheté
  • à mettre en ligne les annonces que l’internaute aura déposé en l’échange des crédits et sous réserve que ces annonces respecte le droit français et ne contienne aucun caractère insultants, xénophobes, religieux ou sexuels
  • à s’assurer que les points cités « Objet du contrat » soient respectés.

Article 2 : Obligations du client

  • Le Client assume seul la responsabilité de son message publicitaire (textes et visuels) et de ses suites.

2.1 Contenu publicitaire

Le Client s’engage:

  • à fournir les éléments de la campagne publicitaire,
  • à respecter dans la présentation du message publicitaire l’obligation légale d’utiliser la langue française et les dispositions du droit de la consommation (publicité comparative, trompeuse, imitante),
  • à respecter les principes de l’ordre public, de loyauté, de dignité et de bonnes mœurs ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés (tabac, alcool, produits pharmaceutiques, services juridiques, comptables, financiers, etc.),
  • à ce que le message publicitaire soit identifiable, non mensonger, loyal et décent,
  • à ce que le format du message publicitaire n’induise pas en erreur les utilisateurs sur le contenu et les possibilités des services proposés,
  • à ce que le contenu du site web qui est accessible via la bannière publicitaire, soit en rapport direct avec le message, le service proposé sur la bannière,
  • Le client est seul responsable des dommages causés aux tiers, de part l’espace publicitaire, et des conséquences des réclamations ou actions qui pourrait en découler. Le client renonce également à exercer tout recours contre Souffle-Citoyen dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre, par rapport aux services proposés sur l’espace publicitaire, ainsi que sur le site web accessible via cette bannière.

2.2 Propriétés intellectuelles

Le client déclare détenir les droits lui permettant la signature du présent contrat.

Le client déclare détenir les droits d’utilisation des logos, marques, dessins et contenus présents dans l’espace publicitaire, ainsi que dans le site web accessible via l’espace publicitaire.

Article 3 : Tarifs des crédits

Les tarifs appliqués sont ceux exposés sur la page http://souffle-citoyen.fr/passer-une-annonce-1.html au moment de la signature du contrat.

Les tarifs sont révisables à discrétion par Souflle-Citoyen

Article 4 : Facturations et conditions de paiement

4.1 Facturations

L’achat de crédit est payable comptant en ligne ou par chèque lors de la commande.

4.2 Conditions de paiement

Par chèque bancaire ou par paypal.

Article 5 : Modification, Annulation et résiliation du contrat

5.1 Modification du contrat

Le client aura un délai de 10 jours après achat de crédit, pour faire sa demande de modification, au niveau de sa commande. S’il échange ses crédits contre des annonces le client renonce à son droit de modification.

5.2 Annulation du contrat

Le client aura un délai de 5 jours après achat de crédit, pour faire sa demande d’annulation du contrat. S’il échange ses crédits contre des annonces le client renonce à son droit de modification.

Cette demande d’annulation du contrat doit se faire par lettre recommandée.

Souffle Citoyen

La politique c'est d'abord des idées concrètes au service des citoyens. Souffle citoyen a pour but de permettre à tous les citoyens de donner leurs idées concrètes et d'en débattre avec les autres.

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